Conditions Générales de Vente

OTE :  

CIPHERR est L’ENTREPRISE 

Et LE CLIENT est LE CLIENT 

L’ENTREPRISE est une agence indépendante de communication globale, plus particulièrement spécialisée dans le conseil, la communication sur Internet (Création et hébergement de sites internet et e commerce, achat et gestion de noms de domaine, gestion des emails (webmail), du référencement, des liens commerciaux, service de webmastering etc..). 

Aux termes du Contrat Fournisseur ci-dessous défini, le Client confie à L’ENTREPRISE la gestion de tout ou partie de son budget communication. 

Le contrat de prestations de services qui lie L’ENTREPRISE dont le siège social est CIPHERR SAS  418 Mas de Verchant, 34000 MONTPELLIER immatriculée au registre du Commerce de l‘Hérault (ci-après L’ENTREPRISE) au Client (ci-après LE CLIENT), à compter de sa date de signature, sauf dispositions particulières ci-après (le contrat fournisseur) est un ensemble contractuel indivisible comprenant les conditions particulières ci-après, signées par le Client, ce que le Client reconnaît expressément. 

En outre, tout choix par le Client, pour le financement des prestations choisies dans les conditions particulières emporte également l’acceptation intégrale et sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux conditions générales et particulières. 

La signature par le Client du contrat emporte l’acceptation intégrale et sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux dispositions du Contrat Fournisseur, aux présentes Conditions, qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat ou autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de L’ENTREPRISE. 

Le paiement de la prestation donne droit à l’utilisation des sources le temps de durée de vie du site. Toute modification des sources doit faire l’objet d’un accord entre les parties. Une série de modifications sera possible suite aux travaux réalisés par l’équipe L’ENTREPRISE pour votre entière satisfaction et le meilleur rendu possible de votre site. Au-delà, des heures supplémentaires vous seront facturées avec votre accord. 

Le contrat est valable 1 « UN » an, renouvelable sous tacite reconduction pour la même durée. Un courrier avec AR doit être envoyé à L’ENTREPRISE par le client 3 mois minimum avant la fin du contrat pour le résilier. 

La signature avec « bon pour accord » de ce devis, paraphé à chaque page par vos soins et les nôtres, équivaut à un contrat dont les conditions de paiement, date de validation, date de livraison, cahier des charges techniques sont déterminés ci-avant ou ci-après dans ce même document. 

Le fait de confier à L’ENTREPRISE l’une de ces opérations vaut acceptation des présentes conditions générales et notamment des limites de responsabilités qui y sont incluses. 

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contraires, sauf conditions particulières expressément convenues entre L’ENTREPRISE et le CLIENT, étant précisé que toute dérogation amiable, écrite ou non, aux présentes conditions, qui pourrait être consentie dans des conditions particulières d’un contrat ne pourra être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures. 

Par ailleurs, pendant toute la durée de vie du site du client L’ENTREPRISE aura le droit d’intégrer et faire figurer en bas des pages du site la mention « CIPHERR ». Afin d’optimiser le référencement du site Internet du client, L’ENTREPRISE indiquera en bas des pages du site du client la mention « annuaire » avec un lien vers un annuaire au nom du client. Cet annuaire permet de faire connaître d’autres sites Internet partenaires, en faisant des liens vers leur site. 

 L’ENTREPRISE intègre votre charte graphique en pages HTML pour être compatible avec les différents navigateurs les plus utilisés (configuration de plus de 95% des internautes) :  IE à partir de la version 5, NS et Firefox sous PC, et Safari et Firefox pour la plate-forme Mac. 

 

ARTICLE 1 : DEVIS 

L’ENTREPRISE n’est engagée que sur devis mentionnant limitativement les opérations qui lui sont confiées et leurs modalités d’exécution. 

Ce devis n’est établi par L’ENTREPRISE que sur les indications expressément fournies par le CLIENT. 

Toute indication erronée, imprécise ou incomplète de la part du CLIENT engagera la responsabilité de celui-ci sur toutes conséquences administratives, financières, matérielles et autres. 

Validité du devis : 1 mois. 

Toute réclamation relative à la conformité d’un produit ou d’un service livré ou effectué suite à une commande devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 6 jours à partir de la date de réception. 

 

ARTICLE 2 : COMMANDE 

Le contrat est réputé définitivement conclu par l’acceptation par le CLIENT du devis établi par L’ENTREPRISE. 

Cette acceptation doit se faire, soit par émission d’un bon de commande avec les références du devis correspondant, soit par émargement du devis dûment retourné à L’ENTREPRISE. 

Toute modification des conditions de prestations de service telles que déterminées au devis initial devra être faite par écrit et acceptée par les deux parties. 

 

ARTICLE 3 : ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE 

L’annulation ou le report d’une commande à la demande du CLIENT entraîne obligatoirement le paiement par celui-ci des frais et avances engagées par L’ENTREPRISE tels que prévu au devis et majorés des intérêts au taux légal en vigueur courus depuis le jour où ils ont été payés. De plus, Les acomptes versés par le CLIENT ne sont pas remboursables.  

 

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

4-1/ Révision éventuelle du prix : 

Le montant du devis établi par L’ENTREPRISE est ferme et non révisable pour une durée de résiliation dans le mois suivant la date de celui-ci. Les prix unitaires figurant au devis accepté s’entendent être fermes pour une durée d’un mois. 

Toute augmentation du tarif des affranchissements Postes et Télécoms, des frais de transport, et des fournitures qui interviennent après la signature du devis plus un mois ou en cours de gestion sera à la charge du CLIENT.  

 
4-2/ Conditions de paiement : 

Prestations et fournitures diverses : 

Le règlement sera effectué au siège social de L’ENTREPRISE par virement bancaire à réception de facture ou à la date de paiement indiquée sur la facture. Le règlement pourra se faire par traite après négociation au cas par cas. 

4-3/ Conséquences du non-paiement ou paiement partiel, à échéance :  

– Droit de rétention : 

Le non-respect par le CLIENT des conditions de paiement entraîne de plein droit le blocage total ou partiel des prestations et une suspension de la diffusion du site internet et/ou du référencement. 

– Toute facture non payée, même partiellement à la date prévue, entraînera automatiquement : 

 L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le même CLIENT 

 Une majoration d’intérêts de retard : 

 Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit d’un intérêt de retard correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 50% (loi 92-1442 du 31/12/92) par mois de retard. 

 S’ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 20% à titre de clause pénale, avec un minimum de 500 € non déductibles des frais qui pourraient être engagés par le recouvrement de la créance. 

 

 

ARTICLE 5 : SOUS TRAITANCE 

L’ENTREPRISE a la faculté de sous traiter sous sa responsabilité l’exécution totale ou partielle des opérations qui lui sont confiées.  

5.1- Nom de domaine 

Le client choisira un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit de quelque nature que ce soit d’un tiers et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. 

5.2 – Hébergement et demande de référencement 

5.1 – L’hébergement et la demande de référencement du site Internet sont sous la responsabilité de L’ENTREPRISE. 

5.2 – Le client confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat, et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation des prestations. 

5.3 – Si le site Internet du Client contenait des données portant atteintes aux droits de tiers ou illicites, les prestations d’hébergement pourront être suspendues avec effet immédiat sans mise en demeure préalable, sans que ladite suspension ne puisse être arguée par le Client pour suspendre le paiement des échéances. 

 

ARTICLE 6 : DELAIS 

L’ENTREPRISE est tenue de réaliser les prestations demandées aux périodes convenues. Toutefois, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. De plus, L’ENTREPRISE n’est aucunement responsable des retards dus soit : 

à des grèves, intempéries, difficultés d’acheminement du courrier par voie postale et autres cas indépendants de son fait et empêchant le déroulement des opérations à la date prévue. 

du fait du CLIENT : livraison tardive des informations, objets ou éléments prévus ou non-paiement des sommes dues aux conditions prévues. 

Par voie de conséquence, tout retard dans la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

L’allocation de dommages et intérêts ; 

L’annulation de la commande. 

Si le retard est dû au CLIENT, celui-ci sera seul et entier responsable des conséquences qui en résulteront ; il sera par ailleurs tenu de payer à L’ENTREPRISE des frais de gestion assumés par celle-ci. 

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE 

L’ENTREPRISE conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, le CLIENT une fois libéré de son obligation de paiement devient copropriétaire des prestations. Le CLIENT ne peut prétendre à aucun droit de propriété ni à aucun droit intellectuel sur un logiciel standard, ces droits étant tantôt la propriété de L’ENTREPRISE, tantôt celle du concepteur ou d’un tiers, étant entendu que L’ENTREPRISE assure le Client qu’il est habilité à utiliser le logiciel standard. 

Le prix fixé comporte le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser le logiciel spécifique, sans limitation territoriale ni temporelle, conformément à sa destination. La propriété du code source reste en tout temps celle de L’ENTREPRISE ; le code ne peut être ni vendu, ni cédé à titre gratuit ou onéreux, ni communiqué ni dévoilé, sauf pour les besoins de maintenance et d’adaptation du site. 

Il est expressément convenu entre les parties que L’ENTREPRISE se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des prestations qui lui sont confiées au titre du présent devis. L’ENTREPRISE demeure également propriétaire des inventions, outils, méthodes ou savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion du présent devis. Les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction et de représentation portant sur l’ensemble des créations réalisées par L’ENTREPRISE en exécution de la (des) prestation(s) de service(s) commandée(s), en particulier les créations graphiques réalisées par CIPHERR SAS dans le cadre de la réalisation d’un site internet (architecture du site, logos, animations etc.) ne sont cédés au Client, pour la durée des droits et le monde entier, qu’à compter seulement du terme du Contrat et du parfait complet paiement du prix à L’ENTREPRISE. 

Les droits de propriété intellectuelle en matière de référencement reste en totalité à L’ENTREPRISE et le client ne pourra en demander les droits même après complet paiement des prestations puisque le référencement est soumis également au droit d’auteur. 

L’ENTREPRISE demeure donc entièrement propriétaire du référencement étant donné que celui-ci est considéré comme une technologie soumise à droit d’auteur. LE CLIENT s’engage à ne communiquer sous aucun prétexte l’analyse webmarketing qui lui a été remis ni pour une activité annexe ou similaire ni même pour une tierce personne. Si toutefois la communication a lieu il sera réclamé une pénalité de 2500€ pour atteinte aux droits. 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DU CLIENT 

L’ENTREPRISE s’engage à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées par le CLIENT. 

Le CLIENT s’oblige à prendre toutes les mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier dans le cadre des prestations, objet des présentes. Le CLIENT se prémunira, à cet effet, contre les risques en constituant un double des documents fichiers et supports. 

Saut de page 

La responsabilité de L’ENTREPRISE est également dégagée pour tout retard ou dommage résultant de l’insuffisance des informations et/ou de documentations fournies par le CLIENT et plus généralement dans le cas où le CLIENT ne respecte pas ses obligations. Le Client convient qu’il ne pourra, sauf en cas de faute lourde ou de négligence caractérisée de la part de L’ENTREPRISE, formuler une réclamation pour non atteinte de l’objectif. 

8.1 – Pour l’exécution de toutes les Prestations de services souscrites par le Client, L’ENTREPRISE est débitrice envers lui d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. 

Le client a été ainsi informé de ce que certaines prestations de services sont tributaires de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autre que CIPHERR SAS ne peut maîtriser de manière totale. A ce titre, L’ENTREPRISE se réserve le droit de refuser certains ‘choix de mots clés naturels ou de liens commerciaux’, de les modifier ou de les faire évoluer. 

  

8.2 – CIPHERR SAS sera dégagée de toute responsabilité envers le Client en cas de mise en ligne de contenus illégaux, illicites ou portant atteinte à des droits de tiers, ainsi qu’en cas de choix par le Client de mots clés non autorisés par les moteurs de recherche, ou ne pouvant être utilisés par le Client. CIPHERR SAS sera dégagée de toute responsabilité sur le contenu tant écrit que visuel du site Internet (photographies du site). Le client est entièrement responsable de son contenu et/ou photographies de son site Internet qu’il met en ligne en dehors de la charte graphique. 

 

8.4 – Le Client a choisi les éléments constitutifs du site Internet et garantie CIPHERR SAS de toute responsabilité si ceux-ci n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers. Le Client garantit CIPHERR SAS contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes actions qui pourraient lui être intentées, à quelque titre que ce soit du fait des éléments du site Internet. 

 

8.5 – Si CIPHERR SAS venait à être informé que le site Internet du Client contenait des données portant atteinte à des droits de tiers ou illicites, CIPHERR SAS pourra, à titre de précaution, prendre toutes mesures visant à stopper l’atteinte aux droits des tiers y compris par la suspension de la mise en ligne ou de l’exploitation du site Internet. Ladite suspension ou arrêt ne pourra être argué par le Client pour suspendre le paiement des échéances. 

 

8.6 – En cas de manquement quelconque de L’ENTREPRISE dans l’exécution de ses obligations, le Client devra en faire part avant la signature et validation des différentes parties de l’exécution des tâches ; analyse webmarketing, Charte graphique, modélisation du site. A défaut ou dans l’hypothèse où le Client aura signé ces étapes, L’ENTREPRISE sera réputée avoir réalisé ses obligations de manière conforme au présent contrat et le Client sera alors réputé de plein droit avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations à ce titre. Dans tous les cas, l’éventuelle indemnisation du Client ne pourra, en principal, intérêts, frais et accessoires, être supérieure au double du prix payé par le Client pour la réalisation du service souscrit en cause, avec un plafond de 1000€. Pour les besoins des présentes, les parties considèrent que ne peut être considérée comme obligation essentielle du contrat une obligation partielle ou isolée de celui-ci, réputées indivisibles comme faisant partie ensemble du plan de communication du Client. Le Client s’oblige également à limiter son dommage éventuel par la mise en oeuvre de toutes mesures à cet égard. 

 

 

ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE 

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations mises à la charge aux termes des présentes conditions générales ou des conditions particulières convenues entre elles, l’autre partie pourra un mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse ni effet, procéder à la résiliation de plein droit des relations contractuelles aux torts exclusifs de l’autre partie sans préjudice de tous dommages et intérêts. Pour l’hébergement, la réservation de nom de domaine et le référencement tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du contrat. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement et LE CLIENT reste engagé à payer les factures non réglées relatives au contrat. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, il suffit d’envoyer au PRESTATAIRE un courrier en recommandé 3 mois avant la fin du contrat spécifiant votre souhait de ne pas renouveler celui-ci. Dans le cas de l’hébergement, la fin du contrat correspond à 12 mois d’hébergement du site (et non aux dates de signature du contrat). Dans le cas du référencement optimisé, la fin du contrat correspond à 12 mois de positionnement du site dans les moteurs de recherche, avec pour preuve les rapports de positionnement. Si le CLIENT ne souhaite pas renouveler son contrat de référencement optimisé, il doit envoyer son courrier recommandé au plus tard 9 mois après la réception du premier rapport de positionnement. 

9.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par CIPHERR SAS, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure restée infructueuse et entrainant une suspension immédiate du site internet (diffusion), dans les cas suivants : 

– Non paiement à terme d’une seule échéance 

– Non exécution d’une seule des conditions du contrat 

– Inexactitude des déclarations transmises par le Client à CIPHERR SAS 

– Non réalisation de ses obligations de déclarations par le Client. 

Après mise en demeure CIPHERR SAS conserve le droit de résilier le contrat même si le Client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé. 

9.2 – La présente convention peut être résiliée de plein droit par CIPHERR SAS sans mise en demeure dans les cas suivants :  

– Incident de paiement déclaré ou de détérioration de la cotation auprès de la banque de France 

– En cas de perte de plus de la moitié du capital social 

– En cas de cessation d’activité partielle ou totale du Client 

– En cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non 

– En cas de diminution des garanties et sûretés 

– Si le Client fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers 

– Si le site Internet, ou des éléments du site Internet viole les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public. 

9.3 – Suite à une résiliation, le Client devra restituer le site Internet comme indiqué dans l’article 17. 

Outre cette restitution, le client devra verser à CIPHERR SAS :  

– Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard. 

– Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à CIPHERR SAS du fait de la résiliation. 

Saut de page 

 

ARTICLE 10 : FORMALITE DE DECLARATION 

Le client garantit CIPHERR SASqu’il effectuera toute déclaration ou formalité d’enregistrement préalable notamment auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

 

ARTICLE 11 : DROITS SUR LE SITE INTERNET 

3.1 – Le client assume toutes les responsabilités en terme de contenu et de respect des droits des tiers 

3.2 – CIPHERR SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du présent contrat sur l’architecture technique et visuelle du site Internet. A ce titre, le Client pourra, durant la vie du contrat, faire évoluer ou adjoindre au site Internet, sous son entière responsabilité, des éléments de son choix. Ces éléments, sauf à pouvoir être supprimés sans conséquence feront partie intégrante du site Internet et resteront la propriété du cessionnaire. 

3.3- CIPHERR SAS concède au Client une licence d’exploitation sur les éléments constitutifs du site Internet qu’il lui fournit dont notamment l’architecture technique et de référencement du site Internet. Cette licence est incassable, non transférable, et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par affichage, chargement, exécution, transmission et stockage. 

 

ARTICLE 12 : NOM DE DOMAINE, SOUS NOM DE DOMAINE 

Le client choisira un sous nom de domaine sur le portail ne portant atteinte à aucun droit de quelque nature que ce soit d’un tiers et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. Si CIPHERR SAS est chargé de l’achat du/des noms de domaine, CIPHERR SAS sera propriétaire du nom de domaine et concèdera au Client son utilisation sous forme de licence. 

 

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

La responsabilité de L’ENTREPRISE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat. 

 

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des relations contractuelles entre les parties sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Montpellier, 9 Rue de Tarragone, 34070 Montpellier. 

 

 

 

 

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